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Décisions des tribunaux
C-26, r. 197 - Code de déontologie des physiothérapeutes et des technologues en physiothérapie
Article 102
Versions de la disposition
102. Le présent règlement remplace le Code de déontologie des physiothérapeutes (R.R.Q., 1981, c. C-26, r. 136) et le Règlement sur la publicité des physiothérapeutes (D. 135-86, 86-02-19).
